12. juin 2026

RGPD et recouvrement : ce que vous avez le droit de faire

Beaucoup de creanciers pensent que le RGPD interdit de relancer un debiteur. C'est faux. Le RGPD encadre le traitement des donnees personnelles, il ne l'interdit pas. Recouvrer une creance est un interet legitime reconnu par la loi. Mais des regles s'appliquent — et les ignorer peut couter cher. Voici ce que vous avez le droit de faire, et ce qu'il faut absolument eviter.

Ce que le RGPD autorise dans le recouvrement

Le RGPD repose sur le principe d'interet legitime (art. 6 f du reglement). Recouvrer une creance contractuelle constitue un interet legitime. Cela vous autorise a utiliser le nom, prenom, adresse et coordonnees du debiteur pour envoyer vos relances, constituer un dossier de recouvrement, transmettre le dossier a un mandataire ou un cabinet de recouvrement, ou saisir une juridiction. Vous devez cependant respecter trois principes : minimisation des donnees (ne collectez que ce qui est necessaire), limitation de conservation (ne gardez pas les donnees indefiniment apres remboursement), et information du debiteur (mentionnez vos coordonnees et le motif du traitement dans vos courriers).

Ce que le RGPD interdit : les pratiques a risque

Le RGPD n'est pas un bouclier pour les mauvais payeurs, mais il pose des limites claires. Sont interdits : contacter le debiteur a des heures indues (avant 8h ou apres 20h, week-ends et jours feries), communiquer des informations sur la dette a des tiers non autorises (famille, employeur, voisins), conserver les donnees personnelles apres resolution complete de la dette, utiliser des informations sensibles sans base legale, ou exercer une pression psychologique assimilable a du harcelement. Toute violation expose a une plainte aupres de la CNIL, voire a des sanctions penales. La regle d'or : traitez les donnees du debiteur comme vous voudriez que les votres soient traitees.

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