12. juin 2026

L'amiable a échoué ? Pas de panique — le droit vous donne des outils puissants. Le recouvrement judiciaire selon 3 procédures

Procédure 1 — L'injonction de payer (créances certaines, non contestées)

C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse (100-200€). Elle s'adresse aux créances contractuelles non contestées. Vous déposez une requête au greffe du tribunal (sans audience !). Le juge rend une ordonnance en 1 à 3 mois. Si le débiteur ne s'y oppose pas dans les 30 jours, l'ordonnance devient définitive et exécutoire — le commissaire de justice peut agir immédiatement. Base légale : articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Procédure 2 — L'assignation en référé (urgence)

Pour les situations urgentes ou les créances non contestées en apparence, le référé-provision permet d'obtenir une provision dans des délais de 2 à 4 semaines. Le juge des référés peut ordonner le paiement d'une somme provisoire sans préjuger le fond. Un avocat est recommandé mais pas toujours obligatoire.

Procédure 3 — L'assignation au fond (créances contestées)

Quand le débiteur conteste la créance, il faut aller au fond. Le tribunal de commerce (entre commerçants) ou le tribunal judiciaire tranche le litige après échange de conclusions. Délai : 6 à 18 mois. Coût : honoraires d'avocat + frais de procédure. En cas de victoire, l'article 700 du CPC permet de faire condamner la partie adverse aux frais de justice. CCM — Culture Cash Management vous accompagne jusqu'à l'exécution forcée.