12. juin 2026

Intérêts de retard B2B 2026 : 12,65 % que vous laissez sur la table

Chaque année, des milliards d'euros d'intérêts de retard ne sont jamais réclamés par les entreprises françaises. La raison ? Elles ignorent qu'elles y ont automatiquement droit — sans mise en demeure préalable, sans clause contractuelle spécifique — dès le premier jour de retard en B2B. En 2026, ce taux légal est fixé à 12,65 %/an. Voici tout ce qu'il faut maîtriser pour ne plus jamais laisser cet argent sur la table.

Le cadre légal : un droit automatique dès J+1

L'article L441-10 du Code de commerce est sans ambiguïté : en B2B, les intérêts de retard courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance convenue — ou dès J+30 si aucune date n'est stipulée. Aucune réclamation préalable, aucune mise en demeure : le droit joue seul. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impa yée (art. D441-5), et le remboursement de tous frais de recouvrement réels si ces frais dépassent ce forfait.

Le calcul concret : taux, base et indemnité forfaitaire

La formule est simple : Montant HT x 12,65% x (nombre de jours de retard / 365). Exemple : une facture de 10 000 € HT, 90 jours de retard = 10 000 x 12,65% x 90/365 = 311,64 € d'intérêts. Auxquels s'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire. Ces sommes sont dues dès J+1 sans formalité. Le taux 2026 se décompose ainsi : taux de refinancement de la BCE (2,65 %) + majoration légale de 10 points. Il est révisé chaque semestre.

5 erreurs qui vous font perdre ces droits

Erreur 1 : attendre une mise en demeure avant de les réclamer — ils courent sans elle. Erreur 2 : oublier les 40 € forfaitaires par facture. Erreur 3 : négocier sans les mentionner et perdre ainsi ce levier. Erreur 4 : ne pas les inclure dans un plan de paiement négocié. Erreur 5 : laisser s'écouler la prescription (5 ans) sans agir. Pour chaque facture impa yée, CCM — Culture Cash Management calcule les intérêts exacts et les intègre systématiquement dans tout plan de recouvrement.